01

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://ernest-inn.com/ et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

02

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site https://ernest-inn.com/ est édité par la société LA MATA, société à responsabilité limitée, au capital de 5 000€, dont le siège social est situé au 37 rue des ponts neufs, 72000 Le Mans.

La société est représentée par Madame Céline VIALE.

03

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site https://ernest-inn.com/ a accès aux services suivants :

  • Passer une commande aux heures d’ouverture des points de vente
  • S’inscrire à notre newsletter

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

04

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://ernest-inn.com/.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

05

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site https://ernest-inn.com/ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

06

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://ernest-inn.com/ (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

07

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à une commande sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site https://ernest-inn.com/ pour la communication d’informations diverses et la gestion de sa commande.

https://ernest-inn.com/ garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un formulaire de contact;
  • Par mail à contact@agencej.fr;
  • Par voie postale à Agence J 16 Place de l’Eperon 72000 Le Mans.

08

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://ernest-inn.com/, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://ernest-inn.com/ sans autorisation expresse de l’éditeur.

09

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://ernest-inn.com/ se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

10

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

11

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Le Mans sont compétents pour régler le contentieux.

01

Objectifs

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

  • Les données personnelles que nous recueillerons
  • L’utilisation des données recueillies
  • Qui a accès au données recueillies
  • Les droits des utilisateurs du site
  • La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.

02

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  • Traitée de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licité, loyauté, transparence);
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89; paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard es finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
  • conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement ç des fins archivistique dans l’intérêt public à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropries (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • Le traitement est nécessaire la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

03

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

  • Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
  • La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

04

Données personnelles que nous collectons

Nous pouvons collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :

  • Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de SIRET, raison sociale lors d’une commande en ligne
  • Adresse mail lors d’une inscription à la newsletter

Ces données sont recueillies grâce aux formulaires que vous remplissez.
Veuillez noter que nous ne collections que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

05

Utilisation de vos données personnelles

Nous divulguons à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Si la loi l’exige;
  • Si elle est requise pour toute procédure judiciaire;
  • Pour prouver ou protéger nos droits légaux
  • À des acheteurs ou acheteurs potentiels de notre société dans le cas où nous cherchons à vendre notre société

06

Durée de conservation de vos données

Vos données ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont collectées.

Protection de vos données personnelles

Bien que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de vos données, un risque de préjudice est possible. L’insécurité inhérente d’Internet dans sa globalité ne nous permet pas de garantir la sécurité de vos données au-delà de ce qui est raisonnablement faisable.

07

Âge légal

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérés comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement de leur représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

08

Vos droits

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit d’effacement
  • Droit de restriction
  • Droit de portabilité
  • Droit d’objection

09

Pour faire exercer vos droits

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@agencej.fr pour exercer vos droits énoncés ci-dessus.

01

Qu’est-ce qu’un cookie ?

On désigne par le terme « cookie » un fichier de texte transféré d’un serveur web à un navigateur web lors de la visite d’un site web. Selon la configuration de votre navigateur, les cookies seront stockés ou non sur votre navigateur ou votre disque dur jusqu’à expiration du cookie ou jusqu’à sa suppression manuelle.

02

Quelle est l’utilité d’un cookie ?

Le cookie permet de récolter des données relatives à votre utilisation d’un site web. Les cookies peuvent mémoriser le type de navigateur, le terminal utilisé, vos préférences de navigation comme la langue et la région. Ils peuvent également permettre d’établir des statistiques quant à l’audience du site, les pages plus plus visitées, les boutons les plus cliqués, etc.

04

Cookies de session

Ces cookies sont supprimés à la fermeture de votre navigateur web. Ils permettent de ne pas vous redemander les mêmes informations au cours d’une même navigation.

05

Cookies de préférence

Ces cookies enregistrent vos préférences en terme de navigation comme le type de navigateur, votre langue et votre région. Ces cookies sont persistants, vous n’aurez pas besoin de renseigner de nouveau ces préférences lors d’une prochaine visite.

06

Cookies de collecte de données de formulaire

Ces cookies enregistrent les données que vous avez transmis via un formulaire. Ces renseignements seront utilisées pour pré-renseigner vos données sur un formulaire de même type.

07

Cookies analytique

Ces cookies permettent l’établissement de statistiques quant à l’utilisation et l’interaction d’un site web. Ils ne stockent pas de données sur l’utilisateur lui-même.

08

Quels cookies utilisons-nous ?

Type de cokkies Nom Utilité Durée de vie
Cookies de session PHPSESSID Permet de garder en mémoire votre panier Supression lors de la fermeture du navigateur web
Cookies de recueil de consentement hasConsent Enregistrer le choix de l’utilisateur pour l’utilisation des cookies 6 mois
Cookies analytique _ga Permet d’établir des statistiques 6 mois
Cookies analytique _gid Permet d’établir des statistiques 24 heures
Cookies analytique _gat Permet d’établir des statistiques 1 minute
Cookies tiers fr Facebook 3 mois
09

Comment configurer l’utilisation des cookies ?

Vous pouvez à tout moment refuser tous les cookies de notre site en cliquant sur le bouton représentant un cookie en bas de chaque page.

Pour avoir une configuration par défaut quant à l’utilisation des cookies, vous pouvez configurer notre navigateur web :

01

Editeur

Raison sociale : LA MATA

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Siège social : 37 rue des ponts neufs, 72000 Le Mans

Numéro RCS :

Numéro SIRET : 484 009 873 00023

Montant du capital : euros

Numéro de TVA intracommunautaire :  

Numéro de téléphone :   - prix d’un appel local

Adresse mail de contact :

Directeur de la publication : 

02

Hébergeur

Nom de l'hébergeur : Agence J

Identification de l’hébergeur : SARL JDA&JLE

Adresse du siège social de l’hébergeur : 16 Place de l’Eperon 72000 Le Mans

Numéro de téléphone de l’hébergeur : 06 12 14 72 80

01

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://ernest-inn.com/ et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

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Le site https://ernest-inn.com/ est édité par la société LA MATA, société à responsabilité limitée, au capital de 5 000€, dont le siège social est situé au 37 rue des ponts neufs, 72000 Le Mans.

La société est représentée par Madame Céline VIALE.

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ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://ernest-inn.com/.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

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ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site https://ernest-inn.com/ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://ernest-inn.com/ (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

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L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à une commande sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site https://ernest-inn.com/ pour la communication d’informations diverses et la gestion de sa commande.

https://ernest-inn.com/ garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un formulaire de contact;
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ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://ernest-inn.com/, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

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ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

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10

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

11

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Le Mans sont compétents pour régler le contentieux.

01

Objectifs

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

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Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  • Traitée de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licité, loyauté, transparence);
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89; paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard es finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
  • conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement ç des fins archivistique dans l’intérêt public à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropries (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • Le traitement est nécessaire la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

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Consentement

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  • La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

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  • Si elle est requise pour toute procédure judiciaire;
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Vos données ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont collectées.

Protection de vos données personnelles

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Âge légal

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Vos droits

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

  • Droit d’accès
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  • Droit de restriction
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