Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau ERNEST’INN, représentés aux fins des présentes par LA MATA, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000€, (RCS n°484 009 873), sise 37 rue des ponts neufs, 72000 Le Mans, (ci-après « ERNEST’INN ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://ernest-inn.com/ (ci-après le « Site »). Le fait de passer commande auprès de ERNEST’INN vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de ERNEST’INN. Les CGV sont disponibles sur le Site. ERNEST’INN se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

2.1 Processus de passation de commande en ligne

I) Choix du Restaurant, du mode « livraison » ou « à emporter »

(1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site.

(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à sélectionner son point de vente et sera redirigé vers le prestataire du point de vente sélectionné.

(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le Restaurant parmi la liste des restaurants ERNEST’INN.

(4) Pour une commande à emporter, une fois le Restaurant déterminé, le Client clique sur « Valider » : la carte des produits s’affiche en dessous. Si nous sommes dans les heures d’ouverture du point de vente sélectionné plus haut, sur chaque produit, le Client peut cliquer sur les boutons « Ajouter au panier ».

(5) Une fois sa sélectionne produits terminées, le Client peut cliquer sur le menu en haut à droite du site « Panier ».

(6) Via la page « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant.

II) Validation de la commande en ligne

(7) Après validation du panier, un formulaire est automatiquement affiché au Client, lui demandant de renseigner ses informations nécessaires à la facturation de la commande. le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.

(8) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite payer sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

(9) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans le formulaire de validation de commande. La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage ERNEST’INN qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

2.2 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte ERNEST’INN le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la validation de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par ERNEST’INN.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un restaurant ERNEST’INN à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Les commandes sont payables via les prestataires Crédit Agricole et Banque Populaire directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. ERNEST’INN ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, ERNEST’INN aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ERNEST’INN s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer ERNEST’INN lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer ERNEST’INN dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après : 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation  (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -       s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.